JOURNAL OFFICIEL, 266. - 2012-11-15
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 15/11/2012 |
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INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
ANONYMAT ;
CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DROIT DE LA SANTE ;
DUREE DE CONSERVATION ;
IDENTIFICATION DU PATIENT ;
INFORMATION MEDICALE ;
MALADIE A DECLARATION OBLIGATOIRE ;
PROTECTION DES DONNEES ;
SECRET MEDICAL ;
SECURITE SANITAIRE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
VALIDATION ;
SANTE ;
Le présent décret prolonge le délai de conservation (prévu à l'article R. 3113-3 du code de la santé publique) de certaines données transmises dans le cadre des déclarations obligatoires de maladies afin d'améliorer le dispositif de surveillance[...]