JOURNAL OFFICIEL, 23. - 2014-01-28
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/01/2014 |
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ASSURANCE ;
ASSURANCE MALADIE ;
ASSURE SOCIAL ;
CONTRAT ;
DROIT DU PATIENT ;
EGALITE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
LIBERTE ;
MUTUELLE ;
PRESTATION MALADIE ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ;
RAPPORT OFFICIEL ;
TARIF ;
DROIT ;
Ayant été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constituionnel, la présente loi complète d'abord l'article L. 112-1 du code de la mutualité, en posant le principe selon lequel « les mutuelles et les unions (...) ne peuvent instaurer[...]