JOURNAL OFFICIEL, 221. - 2012-09-22
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 22/09/2012 |
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COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION ;
CONSEIL D'ETAT ;
OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ;
ALEA THERAPEUTIQUE ;
ASSURANCE ;
COMMISSION DE CONCILIATION ;
DOMMAGES ET INTERETS ;
DROIT ADMINISTRATIF ;
DROIT HOSPITALIER ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
INFECTION NOSOCOMIALE ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
PREJUDICE ;
REPARATION ;
RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ;
RESPONSABILITE MEDICALE ;
DROIT ;
Dans le présent avis, le Conseil d'État précise les circonstances dans lesquelles l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) peut refuser de verser l'indemnité en li[...]