BULLETIN OFFICIEL JUSTICE, 2011-07. - 2011-07-29
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 29/07/2011 |
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EXPERTISE ;
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ;
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ;
JUSTICE ;
LIBERTE INDIVIDUELLE ;
PROCES ;
PROCESSUS ;
SOIN AMBULATOIRE ;
SOIN PSYCHIATRIQUE ;
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JUSTICE ;
La présente circulaire vise à présenter les principales modifications issues de la loi du 5 juillet 2011 (I), la procédure applicable aux différents cas de saisine du juge (II), les avis médicaux et expertises (III) et enfin, les conditions d'ap[...]