JOURNAL OFFICIEL, 235. - 2014-10-10
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 10/10/2014 |
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ALLOCATAIRE ;
ALLOCATION DE PARENT ISOLE ;
ASSURE SOCIAL ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONDITION DE RESSOURCES ;
COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ;
DROIT SOCIAL ;
PRESTATION SOCIALE ;
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ;
REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ;
REVENU MINIMUM D'INSERTION ;
ACTION SOCIALE ;
Modifiant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre premier du titre sixième du livre septième du code de la sécurité sociale, et abrogeant notamment les articles R. 861-11 à R. 861-13 de ce code, le présent décret supprime la procédure d'ad[...]