JOURNAL OFFICIEL, 108. - 2014-05-10
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 10/05/2014 |
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ABSENTEISME ;
ACTIVITE SALARIEE ;
ANONYMAT ;
CERTIFICAT MEDICAL ;
COMPTE EPARGNE TEMPS ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONGE ;
CONGE ANNUEL ;
CONGE DE PRESENCE PARENTALE ;
DON ;
DROIT DU TRAVAIL ;
ENFANT HANDICAPE ;
ENFANT MALADE ;
ENTREPRISE ;
GRAVITE ;
RELATION PROFESSIONNELLE ;
TRAVAIL ;
Le présent décret modifie la sous-section 2 de la section 4 du chapitre cinquième du titre deuxième du livre deuxième de la première partie du code du travail. Il y insère un troisième paragraphe relatif au « don de jours de repos à un parent d'[...]