JOURNAL OFFICIEL, 165. - 2013-07-18
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 18/07/2013 |
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ABSENCE SYNDICALE ;
AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
DROIT DU TRAVAIL ;
DROIT HOSPITALIER ;
DROIT SOCIAL ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
REPRESENTATION DU PERSONNEL ;
SYNDICAT PROFESSIONNEL ;
TRAVAIL ;
Le présent décret apporte modifie les articles 13 et 15 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements de santé de la fonction publique hospitalière, en ce qui concerne les autorisation[...]