JOURNAL OFFICIEL, 231. - 04/10/2012
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 00/00/0000 |
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HAUTE AUTORITE DE SANTE ;
COUT ;
CRITERE ;
ECONOMIE DE LA SANTE ;
EFFICIENCE ;
EVALUATION ;
INDICATION THERAPEUTIQUE ;
MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ;
MEDICAMENT ;
MISSION ;
OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ;
PREVENTION ;
RECOMMANDATION ;
SECURITE SANITAIRE ;
TECHNOLOGIE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
SANTE ;
Modifiant plusieurs articles du code de la sécurité sociale (R. 161-71, R. 163-18, D. 162-2-2) et insérant un nouvel article (R. 161-71-1) dans ce même code, le présent décret définit les cas dans lesquels une évaluation médico-économique est re[...]