JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, N° ind. - 2011-04-04
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 04/04/2011 |
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EUROPE ;
ACCES AUX SOINS ;
DEMANDE DE SOINS ;
DROIT COMMUNAUTAIRE ;
DROIT DE LA SANTE ;
DROIT DU PATIENT ;
DROIT HOSPITALIER ;
HOSPITALISATION ;
OFFRE DE SOINS ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
POLITIQUE DE SANTE ;
RELATION INTERNATIONALE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
SYSTEME DE SOINS ;
VOYAGE ;
DROIT ;
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne daté du 4 avril 2011, la directive 2011/24/UE (du Parlement européen et du Conseil) du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers p[...]