JOURNAL OFFICIEL, 176. - 2012-07-31
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 31/07/2012 |
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ASSURANCE MALADIE ;
CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ;
CONGE DE MALADIE ;
CONTROLE MEDICAL ;
DROIT HOSPITALIER ;
DROIT SOCIAL ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
EXPERIENCE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
INDICATEUR ;
PERSONNEL HOSPITALIER ;
PERSONNEL STAGIAIRE ;
PERSONNEL TITULAIRE ;
TRAVAIL ;
Au vu des dispositions de l'article 91 de la loi n° 2009-1648 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le présent avenant modifie la convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimenta[...]