JOURNAL OFFICIEL, 228. - 2012-09-30
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 30/09/2012 |
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Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain
AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ;
CIRCUIT DU MEDICAMENT ;
DROIT DE LA SANTE ;
GESTION DES RISQUES ;
INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ;
PHARMACIE ;
PHARMACOVIGILANCE ;
SANTE PUBLIQUE ;
SIGNALEMENT ;
STOCK ;
SYSTEME DE SOINS ;
TRACABILITE ;
SANTE ;
Modifiant plusieurs articles du code de la santé publique (R. 5124-10, R. 5124-12, R. 5124-15, R. 5124-36, R. 5124-48-1, R. 5124-59) et insérant aussi les article R. 5124-49-1, R. 5124-59-1, R. 5125-46-1 et R. 5126-7-1, le présent décret oblige,[...]
COMITE ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTE ;
AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ;
DISPOSITIF MEDICAL ;
ECONOMIE DE LA SANTE ;
ENTREPRISE ;
INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ;
MEDICAMENT ;
POLITIQUE DE SANTE ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
SANCTION ADMINISTRATIVE ;
SECURITE SANITAIRE ;
SANTE ;
Le présent décret prévoit la mise en œuvre de trois pénalités financières applicables aux entreprises exploitant des médicaments ou des dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie. Il précise les conditions dans lesquelles peuvent[...]