JOURNAL OFFICIEL, 282. - 2011-12-06
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 06/12/2011 |
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ASSURANCE MALADIE ;
COMPTABILITE HOSPITALIERE ;
DEPENSES DE SANTE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
EXPERIENCE ;
FACTURATION ;
GESTION HOSPITALIERE ;
MESURE DE L'ACTIVITE ;
PAIEMENT ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit l'expérimentation permettant aux établissements de santé d'adresser directement à l'assurance maladie, pour chaque épisode de soins, une facture dest[...]