JOURNAL OFFICIEL, 269. - 2013-11-20
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 20/11/2013 |
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ASSURANCE MALADIE ;
DEPENSES DE SANTE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
EXPERIENCE ;
FACTURATION ;
FORFAIT HOSPITALIER ;
INDICATEUR DE GESTION ;
MESURE DE L'ACTIVITE ;
PAIEMENT ;
PRESTATION MALADIE ;
PROGRAMME DE MEDICALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
SOIN HOSPITALIER ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
ACTION SOCIALE ;
Le présent arrêté mentionne un nouvel établissement expérimentateur de la facturation individuelle des séjours aux caisses d'assurance maladie obligatoire pour le périmètre des prestations de soins qu'il vise dans sa première annexe et pour les [...]
CONSEIL D'ETAT ;
ADMISSION ;
ASSOCIATION D'USAGERS ;
DIRECTEUR ;
DROIT DU PATIENT ;
HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ;
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ;
JUGE ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
ORGANE DE DECISION ;
PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ;
SOIN PSYCHIATRIQUE ;
SYNDICAT PROFESSIONNEL ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
DROIT ;
Par le présent arrêt, le Conseil d'État annule partiellement le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques « en tant seulement qu'il ne prévoit pas, au [...]