JOURNAL OFFICIEL, 158. - 2015-07-10
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 10/07/2015 |
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COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ;
AUTONOMIE ;
COMPETENCE ;
CONSENTEMENT AUX SOINS ;
DIRECTIVE ANTICIPEE ;
DOSSIER LEGISLATIF ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
INCAPACITE ;
MAJEUR PROTEGE ;
MANDAT DE PROTECTION FUTURE ;
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;
RECOMMANDATION ;
RESPECT ;
VOLONTE ;
VULNERABILITE ;
DROIT ;
Sollicitée par la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) définit, en assemblée plénière, le consentement comme étant « la manifestation d[...]