JOURNAL OFFICIEL, 140. - 2013-06-19
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 19/06/2013 |
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ANONYMAT ;
BIOETHIQUE ;
CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DROIT DE L'ENFANT ;
DROIT DE LA FAMILLE ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
EMBRYON ;
FECONDATION IN VITRO ;
FILIATION ;
INFORMATION ;
INFORMATION MEDICALE ;
INTERDICTION ;
PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ;
SECRET DES ORIGINES ;
VIE PRIVEE ;
FAMILLE ;
Le Conseil d'État se satisfait de la position prise par le législateur français en matière d'anonymat des identités de celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et de celui qui l'a reçu, notamment pour ce qui concerne la pro[...]
CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
APTITUDE AU TRAVAIL ;
CATEGORIE A ;
CLASSEMENT INDICIAIRE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
DETACHEMENT ;
DIRECTEUR ;
EMPLOI ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FONCTION PUBLIQUE ;
FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
GRADE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
PERSONNEL DE DIRECTION ;
PRATICIEN HOSPITALIER ;
RECRUTEMENT ;
STATUT DU PERSONNEL ;
TRAVAIL ;
Les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A, les praticiens hospitaliers, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale peuvent, sous certaines conditions précisées dans le présent[...]