JOURNAL OFFICIEL, 28. - 2015-02-03
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 03/02/2015 |
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CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
FINANCES PUBLIQUES ;
FONCTION PUBLIQUE ;
ORPHELIN ;
PENSION D'INVALIDITE ;
PENSION DE REVERSION ;
PRESTATION SOCIALE ;
RETRAITE ;
ACTION SOCIALE ;
Pris pour l'application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le présent décret modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la[...]