JOURNAL OFFICIEL, 134. - 2011-06-10
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 10/06/2011 |
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL ;
CERTIFICAT MEDICAL ;
DROIT CONSTITUTIONNEL ;
DROIT DU PATIENT ;
EXAMEN PSYCHIATRIQUE ;
HOSPITALISATION ARBITRAIRE ;
HOSPITALISATION D'OFFICE ;
HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ;
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ;
JURISPRUDENCE ;
LIBERTE INDIVIDUELLE ;
MALADE MENTAL ;
ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ;
DROIT ;
Saisi par le Conseil d'État et par la Cour de cassation sur la constitutionnalité de deux articles (L. 3213-1 et L. 3213-4) du code de la santé publique encadrant la mise en œuvre de l'hospitalisation d'office (HO), le Conseil constitutionnel ce[...]
AGENCE NATIONALE D'APPUI A LA PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET MEDICO SOCIAUX ;
ASSURANCE MALADIE ;
DOTATION HOSPITALIERE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ;
MESURE DE L'ACTIVITE ;
PERFORMANCE ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Instituée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « loi HPST ») sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), l'Agence nationale d'appui à la pe[...]