JOURNAL OFFICIEL, 54. - 2012-03-03
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 03/03/2012 |
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CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
FONDS POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ;
ASSURANCE MALADIE ;
ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Le présent arrêté détermine la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au titre des années 2011 et 2012 pour des montants[...]
COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS MEDICAUX ;
ALEA THERAPEUTIQUE ;
COMMISSION DE CONCILIATION ;
DOMMAGES ET INTERETS ;
DROIT DE LA SANTE ;
DROIT DES USAGERS ;
DROIT DU PATIENT ;
EXPERTISE COLLECTIVE ;
INFECTION NOSOCOMIALE ;
MALADIE IATROGENE ;
RECHERCHE BIOMEDICALE ;
REGION ;
REPARATION ;
SECRET MEDICAL ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Le présent décret précise les conditions dans lesquelles plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation peuvent être créées dans une même région. Il supprime, en conséquence, la mention du caractère régional dans la dénomination de ces[...]