JOURNAL OFFICIEL, 78. - 2011-04-04
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 04/04/2011 |
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL ;
AGREMENT ;
ASSISTANTE MATERNELLE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
DECISION ;
DROIT DU TRAVAIL ;
INDEMNITE ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
LICENCIEMENT ;
PROCEDURE DISCIPLINAIRE ;
SANCTION ADMINISTRATIVE ;
SANCTION DISCIPLINAIRE ;
SUSPENSION ;
TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ;
TRAVAIL ;
Le Conseil consititutionnel confirme la conformité constitutionnelle de l'article L. 773-20 du code du travail, devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, les dispositions suivantes restent valables. « En cas [...]