JOURNAL OFFICIEL, 12. - 2009-01-15
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 15/01/2009 |
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CERTIFICATION ;
COMPETENCE PROFESSIONNELLE ;
FORMATION ;
GERANT DE TUTELLE ;
MANDATAIRE JUDICIAIRE ;
PRESTATION FAMILIALE ;
PROGRAMME D'ETUDES ;
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;
REFERENTIEL ;
SAVOIR PRATIQUE ;
SAVOIR THEORIQUE ;
STAGE ;
TRAVAILLEUR SOCIAL ;
VALIDATION ;
TRAVAIL ;
Les arrêtés du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales et du 28 octobre 1988 relatif à la formation d'adaptation à l'exercice de tuteur aux majeurs protégés sont abrogés. Seules les formations e[...]