JOURNAL OFFICIEL, 65. - 2013-03-17
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 17/03/2013 |
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SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ;
ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ASSURANCE MALADIE ;
CONSEQUENCE ;
DOMMAGES ET INTERETS ;
INCAPACITE DE TRAVAIL ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
PAIEMENT ;
PREJUDICE ;
REPARATION ;
RESPONSABILITE CIVILE ;
VICTIME ;
DROIT ;
Répondant aux juges du tribunal administratif de Rennes qui le sollicitaient pour un avis dans une affaire d'indemnisation pour les conséquences dommageables d'un accident du travail, le Conseil d'État affirme que, d'une part, « le recours subro[...]