JOURNAL OFFICIEL, 68. - 2013-03-21
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 21/03/2013 |
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CONSEIL D'ETAT ;
ACTIVITE SALARIEE ;
ALLOCATAIRE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONDITION D'EXERCICE ;
CONDITION DE RESSOURCES ;
OUVERTURE DES DROITS ;
PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ;
PRESTATION FAMILIALE ;
REMUNERATION ;
TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ;
ACTION SOCIALE ;
Dans la présente décision, le Conseil d'État déclare « entaché d'illégalité » le paragraphe II de l'article D. 531-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'acc[...]