JOURNAL OFFICIEL, 1. - 01/01/2013
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 00/00/0000 |
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AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ;
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ;
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ;
COMPTE ADMINISTRATIF ;
DOTATION HOSPITALIERE ;
DROIT HOSPITALIER ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
FINANCES PUBLIQUES ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Chaque année, en application de l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, le ministre chargé de la santé prend un arrêté dans lequel il fixe le montant de la dotation globale versée à l'Agence technique de l'i[...]