JOURNAL OFFICIEL, 270. - 2009-11-21
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 21/11/2009 |
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AYANT DROIT ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONJOINT ;
DECES ;
DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ;
ENFANT ;
INDEMNITE ;
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ;
PROTECTION SOCIALE ;
FAMILLE ;
Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge de 60 ans et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit dans les positions suivantes (détachement, disponibilité, sous les drapeaux) ont droit au moment du décès (et quelle que[...]