JOURNAL OFFICIEL, 33. - 2015-02-08
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 08/02/2015 |
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MAJEUR ;
MINEUR ;
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SOUMISSION ;
VICTIME ;
VIOL ;
VIOLENCE ;
DROIT ;
Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel confirme la conformité de l'article 222-22-1 du code pénal à la Constitution.