JOURNAL OFFICIEL, 43. - 2014-02-20
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 20/02/2014 |
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CERTIFICAT MEDICAL ;
DETENU ;
DROIT PENAL ;
ETAT DE SANTE ;
EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ;
GRAVITE ;
JUGE ;
MEDECINE LEGALE ;
PEINE ;
PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ;
PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ;
JUSTICE ;
Complétant l'article D. 49-23 du code de procédure pénale, qui énumère les situations dans lesquelles l'expertise psychiatrique d'un condamné peut être réalisée avant de décider d'une éventuelle mesure d'aménagement de sa peine, le présent décre[...]
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS ;
CONTRACTUALISATION ;
DEPARTEMENT ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FINANCEMENT ;
INDEMNITE ;
SAMU ;
SAPEUR POMPIER ;
SOIN D'URGENCE ;
TRANSPORT SANITAIRE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Modifiant l'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des services d'aide médicale urgente (SAMU) mentionnée [...]