JOURNAL OFFICIEL, 165. - 2011-07-19
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 19/07/2011 |
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FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ;
HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ;
JUGE ;
JUSTICE ;
LIBERTE INDIVIDUELLE ;
MAINLEVEE ;
MALADE MENTAL ;
PRISE EN CHARGE ;
SOIN PSYCHIATRIQUE ;
DROIT ;
Le présent décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi du 5 juillet 2011 en ce qui concerne les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention. Il[...]
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES ;
ADMISSION ;
CERTIFICAT MEDICAL ;
EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ;
HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ;
HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ;
JUSTICE ;
ORGANE DE CONSULTATION ;
PRISE EN CHARGE ;
PSYCHIATRIE ;
SOIN PSYCHIATRIQUE ;
UNITE POUR MALADES DIFFICILES ;
DROIT ;
Le présent décret détaille le contenu et les conditions d'élaboration du programme de soins des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous une autre forme que l'hospitalisation complète. Il prévoit les conditions de désignation des me[...]