JOURNAL OFFICIEL, 123. - 2015-05-30
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 30/05/2015 |
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AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
CENTRE DE SANTE ;
CESSATION D'ACTIVITE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
DROIT DE LA SANTE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FAUTE PROFESSIONNELLE ;
NEGLIGENCE MEDICALE ;
QUALITE DES SOINS ;
SANCTION ADMINISTRATIVE ;
SECURITE SANITAIRE ;
SUSPENSION ;
DROIT ;
Introduisant deux nouveaux articles (D. 6323-10 et D. 6323-11) au code de la santé publique, le présent décret précise les mesures - et notamment la suspension totale ou partielle de l'activité - que peut prendre le directeur général de l'agence[...]