JOURNAL OFFICIEL, 303. - 2013-12-30
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 30/12/2013 |
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ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ;
BUDGET ;
COLLECTIVITE TERRITORIALE ;
CONGE DE MALADIE ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
FONCTION PUBLIQUE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
GOUVERNEMENT ;
PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ;
PRESTATION SOCIALE ;
PROTECTION SOCIALE ;
REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ;
SOCIETE ;
L'article 78 créé un fonds de solidarité en faveur des départements pour le financement des allocations solidarité, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap, et le revenu de solidarité active. Dans l'article 1[...]