CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR, N° ind. - 2014-12-18
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 18/12/2014 |
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ADMISSION ;
COMPETENCE ;
DANGEROSITE ;
DIRECTEUR ;
DROIT DU PATIENT ;
DROIT HOSPITALIER ;
FAMILLE ;
FAMILLE DE MALADE MENTAL ;
HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ;
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ;
INFORMATION ;
INFORMATION DU PATIENT ;
JUGE ;
JURIDICTION CIVILE ;
JURISPRUDENCE ;
DROIT ;
Dans cet arrêt, les juges de la première chambre civile de la cour de cassation se prononcent sur les obligations incombant à l'établissement dans le cadre d'une hospitalisation en soins psychiatriques sur décision du directeur d'établissement.[...]