JOURNAL OFFICIEL, 47. - 2015-02-25
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 25/02/2015 |
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COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION ;
ACCREDITATION ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
BIOLOGIE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
DROIT DE LA SANTE ;
EXAMEN BIOLOGIQUE ;
FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ;
QUESTIONNAIRE ;
SANTE ;
Dans le présent décret, le Premier Ministre précise les modalités de dépôt des demandes adressées par les laboratoires de biologie médicale au Comité français d'accréditation en vue d'obtenir leur accréditation (portant sur 50 % des examens de b[...]