JOURNAL OFFICIEL, 69. - 2012-03-21
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 21/03/2012 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
AFFECTION DE LONGUE DUREE ;
ASSURANCE MALADIE ;
ASSURE SOCIAL ;
CHANGEMENT ;
DROIT SOCIAL ;
PRESTATION MALADIE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
TICKET MODERATEUR ;
ACTION SOCIALE ;
Modifiant les articles R. 322-5, R. 322-7-2 et R. 322-9 du code de la sécurité sociale, le présent décret revient sur les conditions du maintien de la suppression de la participation de l'assuré en cas de changement d'organisme d'assurance malad[...]