JOURNAL OFFICIEL, 146. - 2010-06-26
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 26/06/2010 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
ASSIGNATION A RESIDENCE ;
BRACELET ELECTRONIQUE ;
CERTIFICAT MEDICAL ;
DROIT PENAL ;
EXPERTISE JUDICIAIRE ;
EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ;
HOSPITALISATION D'OFFICE ;
MALADE MENTAL ;
PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ;
PEINE ;
PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ;
RESPONSABILITE PENALE ;
SANCTION PENALE ;
DROIT ;
Le décret modifie la troisième partie réglementaire du code de procédure pénale en ce qui concerne l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
CATEGORIE A ;
CLASSEMENT INDICIAIRE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
DIRECTEUR ;
EMPLOI ;
FONCTION PUBLIQUE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
GRADE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
PROMOTION PROFESSIONNELLE ;
STATUT DU PERSONNEL ;
TRAVAIL ;