JOURNAL OFFICIEL, 293. - 2009-12-18
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 18/12/2009 |
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CONSEIL D'ETAT ;
ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG ;
OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ;
ACCIDENT D'EXPOSITION AU SANG ;
ALEA THERAPEUTIQUE ;
CONTAMINATION ;
DOMMAGES ET INTERETS ;
DROIT ADMINISTRATIF ;
DROIT DE LA SANTE ;
HEPATITE C ;
TRANSFUSION SANGUINE ;
VICTIME ;
DROIT ;
Le Conseil d'État confirme que les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui transfèrent à l'ONIAM l'indemnisation des personnes contaminées par l'hépatite C n'entreront en vigueur qu'à la publication des décrets[...]