CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR, N° ind. - 2013-10-03
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 03/10/2013 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
CONDITION D'EXERCICE ;
CONTROLE ;
DEONTOLOGIE ;
DEPOT DE PLAINTE ;
DROIT DE LA SANTE ;
ENQUETE ;
ERREUR PROFESSIONNELLE ;
INFORMATION ;
JUSTICE ;
ORDRE PROFESSIONNEL ;
PROCEDURE DISCIPLINAIRE ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
SANCTION DISCIPLINAIRE ;
SANCTION PENALE ;
JUSTICE ;
La présente circulaire présente les interlocuteurs des parquets au sein des différents ordres professionnels, ainsi que leurs prérogatives. Elle rappelle aussi la nature des informations qui doivent être échangées entre les parquets et les ordre[...]