JOURNAL OFFICIEL, 254. - 2010-10-31
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 31/10/2010 |
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ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ALLOCATAIRE ;
CONGE D'ADOPTION ;
CONGE DE MALADIE ;
CONGE DE MATERNITE ;
CONGE DE PATERNITE ;
INDEMNITE JOURNALIERE ;
MALADIE PROFESSIONNELLE ;
PRESTATION MALADIE ;
REGIME SPECIAL ;
ACTION SOCIALE ;
Le présent décret, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2010, modifie le mode de calcul des indemnités journalières versées aux travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant interrompu leur activité professionnelle en raison d'[...]