Notice Sans Titre (Notice de Periodique), 278. - 2012-11-29
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 29/11/2012 |
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DROIT DE VISITE ;
EDUCATION DE L'ENFANT ;
GARDE ALTERNEE ;
GARDE DE L'ENFANT ;
JUGE ;
JURIDICTION DES MINEURS ;
PARENTALITE ;
RELATION PARENT ENFANT ;
SEPARATION CONJUGALE ;
VISITE MEDIATISEE ;
JUSTICE ;
Mettant en oeuvre sur le plan de la procédure civile les dispositions relatives aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, le présent décret insère un article 1180-5 au code de procédure c[...]