JOURNAL OFFICIEL, 114. - 2013-05-18
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 18/05/2013 |
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AIDE SOCIALE ;
ASSURANCE MALADIE ;
ASSURE SOCIAL ;
CONTRAT ;
FISCALITE ;
OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ;
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
ACTION SOCIALE ;
Pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, le présent décret abroge les dispositions relatives à la prise en charge obligatoire par les contrats d'assurance[...]
ADOPTANT ;
ADOPTION ;
CONJOINT ;
CONTRAT ;
COUPLE ;
DROIT CIVIL ;
DROIT DE L'ENFANT ;
DROIT DE LA FAMILLE ;
ENFANT ADOPTE ;
ETAT CIVIL ;
FILIATION ;
HOMOPARENTALITE ;
HOMOSEXUALITE ;
MARIAGE ;
NOM ;
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ;
PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ;
PRESTATION FAMILIALE ;
RELATION CONJUGALE ;
RELATION PARENT ENFANT ;
SEXE ;
FAMILLE ;
Modifiant plusieurs dispositions du code civil, la présente loi autorise le mariage entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Elle prévoit de nouvelles dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'[...]