JOURNAL OFFICIEL, 224. - 2013-08-26
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 26/08/2013 |
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ASSURE SOCIAL ;
CONDITION D'AGE ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
MODELE ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
RETRAITE ;
ACTION SOCIALE ;
Abrogeant l'arrêté du 10 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite avant 60 ans des assurés handicapés », le présent arrêté fixé le modèle du formulaire S5138a « demande de retraite anticipée - assurés handicapés » enregi[...]