JURICAF, N° ind. - 2015-05-28
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/05/2015 |
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ADMISSION ;
CERTIFICAT MEDICAL ;
DANGEROSITE ;
DROIT DE LA SANTE ;
HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ;
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ;
JURIDICTION CIVILE ;
JURISPRUDENCE ;
PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ;
RESPONSABILITE PENALE ;
SOIN PSYCHIATRIQUE ;
JUSTICE ;
Dans le présent arrêt, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation dispense le médecin de porter expressément la mention explicite d'atteinte à l'ordre public dans le certificat médical qu'il rédige dans le cadre d'une mesure[...]