JOURNAL OFFICIEL, 185. - 2011-08-11
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 11/08/2011 |
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CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
CONTRACTUALISATION ;
COOPERATION INTERHOSPITALIERE ;
CORPS DE RESERVE SANITAIRE ;
ENTREPRISE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FONCTIONNEMENT ;
ORGANISATION ;
PERSONNE MORALE ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
REMUNERATION ;
SOIN AMBULATOIRE ;
TERRITOIRE DE SANTE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
La présente loi modifie de nombreuses dispositions du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique. Dans ce dernier, elle introduit notamment un quatrième titre au livre préliminaire de[...]