JOURNAL OFFICIEL, 181. - 2011-08-06
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 06/08/2011 |
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ACTIVITE SALARIEE ;
ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ;
CONDITION DE RESSOURCES ;
GERANT DE TUTELLE ;
MAJEUR PROTEGE ;
MANDATAIRE JUDICIAIRE ;
PERSONNE PHYSIQUE ;
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;
REMUNERATION ;
TARIF ;
TRAVAIL ;
La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles est constituée d'un tarif mensuel calculé selon une formule précisée dans le présent arrêté.