BULLETIN OFFICIEL SANTE, 24. - 21/01/2016
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 21/01/2016 |
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ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ;
DELIT ;
DEPOT DE PLAINTE ;
DROIT DU PATIENT ;
DROIT PENAL ;
ENQUETE ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
INFORMATION ;
INFRACTION ;
INTERVENTION ;
JUSTICE ;
POLICE ;
PROCESSUS ;
DROIT ;
La lettre émanant de la Direction des hôpitaux distingue les différentes procédures d'enquête pouvant expliquer l'intervention de la police dans un établissement public de santé pour entendre un patient, à savoir : l'enquête préliminaire, le fla[...]