JOURNAL OFFICIEL, 95. - 2012-04-21
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 21/04/2012 |
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ALIMENTATION ;
COMITE DE PILOTAGE ;
FONCTIONNEMENT ;
OBESITE ;
ORGANISATION ;
PLAN D'ACTIONS ;
POLITIQUE DE SANTE ;
SANTE PUBLIQUE ;
SANTE ;
Abrogeant le décret n° 2007-558 du 13 avril 2007 modifié portant création du comité de pilotage du programme national nutrition santé 2006-2010, le présent décret crée le comité de pilotage et le comité de suivi du programme national relatif à l[...]
CONSEIL CONSTITUTIONNEL ;
CONTROLE ;
DROIT CONSTITUTIONNEL ;
DROIT DU PATIENT ;
HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ;
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ;
JUGE ;
PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ;
SOIN PSYCHIATRIQUE ;
DROIT ;
Le Conseil constitutionnel déclare « contraires à la Constitution » l'article L. 3213-8 du code de la santé publique et le deuxième paragraphe (II) de l'article L. 3211-12 du même code, tous deux issus de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 rel[...]