JOURNAL OFFICIEL, 79. - 2010-04-03
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 03/04/2010 |
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ASSIGNATION A RESIDENCE ;
BRACELET ELECTRONIQUE ;
CONTROLE ;
DROIT PENAL ;
PEINE ;
PEINE DE SUBSTITUTION ;
PLACEMENT DE L'ENFANT ;
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ;
SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ;
VIOLENCE CONJUGALE ;
JUSTICE ;
Le présent décret précise les modalités d'application des dispositions relatives à l'assignation à résidence avec surveillance électronique (y compris pour les mineurs délinquants et pour les conjoints auteurs de violences conjugales) et à la dé[...]
ACCESSIBILITE ;
AUTONOMIE ;
CITOYENNETE ;
CONDITION DE VIE ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
DROIT INTERNATIONAL ;
EDUCATION ;
EGALITE ;
ENFANT HANDICAPE ;
LIBERTE INDIVIDUELLE ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
RESPECT ;
SANTE ;
TRAVAILLEUR HANDICAPE ;
DROIT ;
La convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007, est désormais applicable en droit interne puisque publiée au Journal officiel de la République française.