JOURNAL OFFICIEL, 254. - 2014-11-01
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/11/2014 |
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AGREMENT ;
DROIT ADMINISTRATIF ;
DROIT DE LA SANTE ;
DROIT DES USAGERS ;
DROIT SOCIAL ;
ORGANE DE DECISION ;
OUVERTURE DES DROITS ;
REFUS ;
RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ;
DROIT ;
Le présent décret précise la liste des procédures relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes dans lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet.
AGREMENT ;
DROIT ADMINISTRATIF ;
DROIT COMMUNAUTAIRE ;
DROIT DE LA SANTE ;
DROIT DES USAGERS ;
ORGANE DE DECISION ;
OUVERTURE DES DROITS ;
REFUS ;
RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ;
DROIT ;
Le présent décret précise la liste des procédures relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deu[...]
AGREMENT ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
DROIT ADMINISTRATIF ;
DROIT DE LA SANTE ;
DROIT DES USAGERS ;
DROIT SOCIAL ;
ORGANE DE DECISION ;
OUVERTURE DES DROITS ;
REFUS ;
RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ;
DROIT ;
Le présent décret précise la liste des procédures relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux[...]
AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ;
ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG ;
AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION ;
GESTION DES RISQUES ;
HEMOVIGILANCE ;
INDICATION THERAPEUTIQUE ;
MALADIE VIRALE ;
MEDICAMENT ;
ORGANISATION DES URGENCES ;
PHARMACOVIGILANCE ;
RECUEIL DE DONNEES ;
SANTE PUBLIQUE ;
SECURITE SANITAIRE ;
TRACABILITE ;
TRAITEMENT ;
TRANSFUSION SANGUINE ;
SANTE ;
CONSEIL D'ETAT ;
FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE ;
DIRECTEUR ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
JURISPRUDENCE ;
MAJEUR PROTEGE ;
MANDAT DE PROTECTION FUTURE ;
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;
JUSTICE ;
Se prononçant sur la requête présentée par la Fédération hospitalière de France (FHF) et par l'Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs visant à faire annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-663 du 4 [...]