JOURNAL OFFICIEL, 191. - 2012-08-18
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 18/08/2012 |
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AIDE MEDICALE ;
ASSURANCE MALADIE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
FORFAIT HOSPITALIER ;
GESTION HOSPITALIERE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
TARIFICATION A L'ACTIVITE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Le présent arrêté modifie les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'État.
FINANCEMENT ;
FONCTIONNEMENT ;
MAJEUR PROTEGE ;
MANDAT DE PROTECTION FUTURE ;
PRESTATION SOCIALE ;
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;
REGION ;
SERVICE ADMINISTRATIF ;
ACTION SOCIALE ;
Déduction faite de la participation financière du majeur protégé, les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la [...]