BULLETIN OFFICIEL JUSTICE, 2010.006. - 2010-08-15
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 15/08/2010 |
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BRACELET ELECTRONIQUE ;
DROIT PENAL ;
FEMME ;
HARCELEMENT MORAL ;
HARCELEMENT SEXUEL ;
MARIAGE FORCE ;
VIOLENCE ;
VIOLENCE CONJUGALE ;
DROIT ;
La présente circulaire présente de façon synthétique les principales dispositions pénales de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces [...]