JOURNAL OFFICIEL, 101. - 2011-04-30
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 30/04/2011 |
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COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ;
CONSEIL CONSTITUTIONNEL ;
ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
DROIT SOCIAL ;
INCAPACITE DE TRAVAIL ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
ACTION SOCIALE ;
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée aux personnes atteintes d'une incapacité permanente inférieure à un taux fixé par décret à 80 %, et aux personnes dont l'incapacité est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret à 5[...]