JOURNAL OFFICIEL, 36. - 2009-02-12
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 12/02/2009 |
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ASSURANCE MALADIE ;
CHIRURGIEN DENTISTE ;
DEPENSES DE SANTE ;
DROIT DE LA SANTE ;
EXERCICE LIBERAL ;
INFORMATION DU PATIENT ;
MEDECIN ;
PRATIQUE PROFESSIONNELLE ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
TARIF ;
DROIT ;
Le décret insère une section 3 comprenant les articles R. 1111-21 à R. 1111-25 au chapitre 1 du titre 1 du livre 1 de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), et concernant l'obligation d'affichage du profes[...]